La dématérialisation arrive pour les documents d'urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, dans toutes les communes, les pétitionnaires pourront saisir par voie électronique (SVE) l’administration pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée :
Permis de Construire (PC, PCMI),
Déclaration Préalable (DP),
Certificat d’Urbanisme (CU),
Permis d’Aménager (PA),
Permis de Démolir (PD).

Mode d’emploi de la plateforme ouverte pour la saisine par voie électronique
Entrer dans le lien https://sve.sirap.fr  et choisir la commune dans la liste ;
Créer un compte ;
Remplir le formulaire en ligne et choisir le type d’autorisation nécessaire à la réalisation de votre projet :
Permis de construire (PC)
Permis d’aménager (PA)
Permis de construire une maison individuelle (PCMI)
Permis de démolir (PD)
Déclaration préalable (DP)
Certificat d’urbanisme (CU)
Joindre les documents nécessaires à l’instruction de votre dossier